Formalités cession épave de véhicule, comment faire ?

Réglementation cession d'un véhicule pour casse

Suite à une usure, un accident ou une immobilisation, de nombreux particuliers envisagent la destruction de véhicules qui consiste à transformer ce dernier en déchet non dangereux. Qu'il s'agisse d'un véhicule particulier ou utilitaire, d'une camionnette ou d'un véhicule 3 roues, il vous faudra engager une procédure afin de le donner à un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréé pour une destruction dans les règles. Dans le présent article, nous évoquerons les formalités à remplir en cas d'enlèvement d'épave.

Les principales formalités à remplir

L'option de la destruction par la casse est certainement la meilleure pour se débarrasser d'une auto hors d'usage ou irrémédiablement endommagée. C'est en effet l'option la plus écologique, la moins dangereuse et surtout la plus à même de vous rapporter de l'argent.

Pour engager la procédure, il vous faut vous rendre dans un centre pour le recyclage des véhicules hors d'usage (VHU) agréé par la Préfecture. Il s'agit d'un casse auto chargé du recyclage et de l'élimination des véhicules hors d'usage. Pour trouver la liste des centres VHU agréés dans votre département, vous pouvez vous adresser à votre préfecture ou sous-préfecture ou consulter la liste exhaustive en ligne.

La remise de votre auto à un centre VHU est une démarche gratuite. Vous devrez simplement vous acquitter des frais de transport du véhicule jusqu'au centre VHU.

Les documents à fournir pour une destruction de voiture

Afin d'effectuer une destruction de véhicule dans les règles, plusieurs documents seront requis. Vous devrez notamment fournir :

• Une copie de la pièce d'identité du propriétaire du véhicule ;
• La carte grise du véhicule ou une déclaration de perte ou de vol de cette dernière ;
• Un certificat de situation administrative ;
• Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ;
• Un double du certificat de cession ;
• Les factures d'entretien du véhicule
• Deux exemplaires du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule à adresser à la préfecture compétente et au centre des Véhicules Hors d'Usage.

Enfin, il vous sera transmis un certificat de destruction. Ce document officiel sert à attester qu'un véhicule hors d'usage (VHU) été détruit et recyclé selon les normes prévues par la loi française. Il est uniquement décerné par les centres des Véhicules Hors d'Usage agréés aux anciens propriétaires du véhicule. Un exemplaire de ce document est également adressé au préfet du département.